Les conditions générales ci-dessous concernent les projets réalisés par OR PLATINE
pour tous ses clients :
SITES INTERNET, SERVICES DE REFERENCEMENT, APPLICATIFS SAAS :
I - Généralités
1 - Introduction
Pomclass/Capsule, Service application, est un nom commercial sous lequel OR PLATINE, EURL au capital de 2500 EUR dont le siège
social est situé 15 rue Baujeon, 75008 PARIS, propose des prestations d'hébergement de service application Internet,
Intranet et Extranet pour les entreprises, assocations et particuliers.
Les présentes conditions générales de vente constituent un contrat dont l’ensemble
des clauses s’appliquent entre les parties. Ces clauses ont pour objet de définir les
conditions et les modalités selon lesquelles OR PLATINE met la prestation à
disposition du client.
Le bon de commande affiché en ligne fait partie intégrante du présent contrat. Toute
commande d’un ou de plusieurs services OR PLATINE implique l’acceptation du
présent contrat.
Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes conditions générales,
particulières ou, tout autre document que le client aurait pu transmettre.
2 - Définitions
Les termes et expressions suivantes ont, sauf précision contraire, le sens qui leur
est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient
au singulier ou au pluriel dans le présent contrat ou, dans tout autre document émanant de
OR PLATINE relatif à l’objet du contrat.
Client : personne physique ou morale s’étant identifiée et inscrite au service OR PLATINE.
L’inscription se fait par la saisie en ligne d’un Formulaire d’abonnement par le Client.
Formulaire d’abonnement : désigne le formulaire en ligne par le biais duquel le Client peut souscrire une nouvelle prestation auprès de OR PLATINE.
Contrat : les présentes Conditions Générales, ainsi que toute condition spécifique visée
sur le Formulaire d’abonnement et toutes Conditions Particulières éventuelles établies
entre les parties.
Espace client : espace privatif du Client accessible en ligne sur le site Internet Pomclass/Capsule – OR PLATINE
contenant les informations relatives aux services fournis.
Serveur : signifie l’ensemble des matériels, logiciels et liaisons sur lesquels sont implémentés les sites Web et qui permettent de les rendre consultables sur l’Internet.
Hébergement Mutualisé : désigne un mode d'hébergement qui consiste à héberger
plusieurs sites web sur un même Serveur. Les sites web se partagent alors les ressources
du Serveur, ce qui implique un plafonnement des ressources utilisables par chaque site afin
qu'un site ne puisse pas nuire aux autres en monopolisant le Serveur.
3 - Capacité Juridique du Client
Le Client ou son éventuel mandataire, pour lui-même et le Client, déclare
expressément disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la
conclusion et à l'exécution des obligations lui incombant au titre du Contrat
De convention expresse entre le Client et OR PLATINE, le seul acte d'envoi
du Formulaire d'abonnement par le Client vaut de sa part acceptation pleine et entière des
termes du Contrat dont il s'engage à prendre connaissance dans leur intégralité
préalablement à l'envoi du dit formulaire.
4 - Processus de Souscription
Les commandes sont transmises en ligne, par le biais du Formulaire d'abonnement
dûment rempli par le Client. Aucun autre moyen de souscription n'est envisagé.
Toute commande passée par le Client à OR PLATINE est formalisée par la
production d’un bon de commande récapitulant les caractéristiques du service à fournir par
OR PLATINE et, le cas échéant des options choisies par le Client. Les commandes
ne sont plus susceptibles de modification après réception par OR PLATINE du bon
de commande.
Le bon de commande ainsi produit est assorti d'une durée de validité. La prestation
ne sera mise à disposition du Client qu'après règlement par celui-ci de la totalité du prix
dans le temps imparti. Passée la durée de validité et en l'absence de paiement, la
commande sera réputée nulle et définitivement effacée.
5 - Tarifs & Paiements
Les tarifs de prestation d'hébergement mutualisé et de renouvellement figurent sur
le site Internet de OR PLATINE. Ils peuvent varier à tout moment et sont exprimés
en euros hors taxes. Le tarif et les taxes applicables sont ceux en vigueur au jour de la
demande de prestation ou du renouvellement de la prestation.
Le paiement se fait par le biais de l'un des moyens de paiement mis à disposition du
Client par OR PLATINE. Le Client est informé que les paiements anonymes ou
incomplets ne feront pas l’objet d’une recherche spéciale ; il convient donc au Client de
suivre les instructions de paiement qui lui seront fournies, tout au moins d’indiquer les
informations essentielles comme un numéro de bon de commande.
6 - Mise à Disposition de la Prestation
Sous réserve du traitement des Informations par OR PLATINE, le service
souscrit sera mis à disposition du Client au plus tôt à compter de la date de réception du
complet paiement du service souscrit, au plus tard 30 jours à compter de cette date.
OR PLATINE se réserve la faculté de refuser, après d'éventuelles
vérifications, toute demande de prestation ou de renouvellement qui lui semblerait contraire
aux dispositions du Contrat et aux réglementations applicables.
Le présent Contrat est conclu pour la période pour laquelle le Client a souscrit et
entre en vigueur le jour où OR PLATINE met la prestation à disposition du Client.
Cette mise à disposition se traduit par l'envoi d'un e-mail au Client comportant les codes
d'accès relatifs à la prestation.
7 - Renouvellement du Service Souscrit
Le service souscrit doit être périodiquement renouvelé.
OR PLATINE notifiera le Client par e-mail avec un préavis raisonnable de
l'obligation d'acquitter le prix du renouvellement du service souscrit en vigueur à la date
anniversaire du renouvellement. Le Client est informé que OR PLATINE ne
procédera à aucune autre forme de relance, par conséquent il tient au Client de veiller à ne
pas oublier de renouveler le service souscrit.
A défaut de l'entier paiement du prix du renouvellement à la date anniversaire,
OR PLATINE sera dans l'obligation de ne pas effectuer le renouvellement demandé
par le Client et entraînera l'interruption de toutes les prestations en cours. Le Client sera
seul responsable des dommages consécutifs à l'interruption des prestations.
8 – Modification, Annulation du Service Souscrit
Dès sa mise à disposition et pour toute la durée du Contrat, le service souscrit n'est
ni modifiable ni annulable. Toute demande de modification qui pourra être formulée par le
Client sera soumise à approbation OR PLATINE, qui le cas échéant pourra
faire une proposition commerciale.
Par ailleurs, sauf cas particulier, la mise à disposition entière du service souscrit
intervient avant un délai de 7 jours et constitue une prestation nettement personnalisée,
engendrant pour OR PLATINE des frais non annulables de mise en service.
A ce titre, le Client accepte de renoncer au bénéfice des dispositions de l'article
L.121-20 du code de la consommation.
9 - Informations Nominatives
9.1 Obligations du Client
Le Client devra fournir à OR PLATINE des informations exactes, précises et
fiables et devra les mettre à jour immédiatement pendant toute la durée du Contrat.
Ces Informations comprennent notamment les nom et prénom complets, la
dénomination exacte si personne morale, l'adresse postale, l'adresse email, le
numéro de téléphone et le cas échéant le numéro de fax, du propriétaire, et des
contacts administratifs, techniques, et de facturation associés à chaque service
souscrit. Pour ce faire, Le Client disposera d'un droit d'accès et de rectification des
données le concernant qu'il pourra exercer de manière autonome grâce à son
Espace Client.
Le Client ou son mandataire déclare avoir obtenu l'accord des tierces personnes
dont les informations personnelles ont été fournies à OR PLATINE.
Le Client reconnaît expressément que OR PLATINE aura la faculté de
résilier le Contrat, dans les conditions prévues à l'article 15 « Résiliation » si les
informations sont incomplètes ou inexactes.
9.2 Divulgation des Informations Nominatives
Le Client est informé des risques juridiques liés à l’exploitation d’un site Internet. En
cas de contrefaçon, piratage, cybersquattage de nom de domaine, concurrence
déloyale, atteinte(s) à la vie privée, aux droits d'auteur, aux droits des marques etc.,
OR PLATINE tiendra à disposition des autorités judiciaires toutes les
informations qu’il détient sur le Client conformément aux textes en vigueur.
Sauf s'il s'y oppose expressément, le Client accepte que OR PLATINE cite
son nom et/ou celui de son site internet comme référence commerciale.
10 - Propriété Intellectuelle
Les parties conviennent que les logiciels, bases de données, outils de gestion
développés par OR PLATINE pour le site Internet du Client ou mis à sa disposition
dans le cadre du service souscrit restent l’entière propriété de OR PLATINE.
Le Client n’acquiert aucun droit sur les marques, noms commerciaux, enseignes,
sites, logiciels et produits développés par OR PLATINE. Le Client ne peut
reproduire le logo et/ou la marque OR PLATINE et Pomclass/Capsule ou se déclarer partenaire de
OR PLATINE sans son autorisation expresse.
11 - Justificatifs - Preuve du Consentement
Sauf disposition particulière, les correspondances échangées entre les parties sont
assurées par courrier électronique par le biais de l’Espace Client
En application des dispositions des articles 1316 et suivants du code civil et, le cas
échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les
informations délivrées par l’Espace Client et le site Internet Pomclass/Capsule ou OR PLATINE font foi entre
les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre
en cause ces informations informatisées, ne soit produit. Les éléments tels que le moment
de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par
priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de OR PLATINE, sauf à
en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des
informations délivrées par les systèmes informatiques de OR PLATINE est celle qui
est accordée à un original au sens d’un document écrit papier signé de manière
manuscrite.
12 - Indemnisation de OR PLATINE
Le Client s'engage à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis
par ses actes ou omissions, en rapport avec le service souscrit ou son utilisation, OR PLATINE, et toute personne
agissant pour leur compte contre toute plainte, action ou
demande, mise en responsabilité, ainsi que tous coûts et dépenses qui pourraient en
résulter, y compris les honoraires et débours de leurs conseils.
13 - Cession du Contrat
Le Client ne peut céder ou transmettre son Contrat à un tiers sans autorisation expresse
de OR PLATINE. La demande se fait en suivant la procédure indiquée par
OR PLATINE. Le Client est informé que OR PLATINE pourra facturer
des frais de dossier dont le prix peut varier en fonction des modalités et frais en vigueur
pratiqués par les Registrars et Nic.
OR PLATINE se réserve la faculté de céder ou transférer à un tiers le Contrat
après en avoir informé le Client sans toutefois que celui-ci ne puisse s’y opposer.
14 - Clause de Non Validité Partielle
Si une ou plusieurs clauses du présent Contrat devaient être tenues pour invalides
ou déclarées telles en application d’une loi, d’une réglementation ou à la suite d’une
décision définitive, d’une juridiction compétente, n'entraînera pas la nullité des autres
clauses qui garderont toute leur force et leur portée.
15 - Suspension – Résiliation – Défaut de Paiement
15.1 Suspension des Services – Défaut de Paiement
En cas de non-respect par le Client d’une quelconque de ses obligations, OR PLATINE et après une
simple notification par email, pourra suspendre les
services, et ce jusqu’au parfait respect par le Client de ses obligations. Dans cette
hypothèse, OR PLATINE ne sera redevable envers le Client d'aucun
dédommagement.
En cas de défaut de paiement, y compris par annulation ou répudiation de son
paiement en ligne, par le Client d’une commande de service, OR PLATINE
se réserve le droit de suspendre le service jusqu’au complet paiement du prix dans
un délai raisonnable, puis à l’issue dudit délai, de résilier de plein droit le présent
Contrat.
15.2 Résiliation Anticipée du Contrat
En cas de manquement par l’une des parties au présent contrat à l’exécution de ses
obligations et à défaut pour cette partie d’y remédier, l’autre partie pourra résilier de plein
droit le présent contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, 15
jours après une mise en demeure restée sans réponse.
Toute suspension, résiliation ou suppression du service dans les conditions
déterminées au présent article n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice du client.
15.3 Récupération des Données
En cas de suspension ou résiliation pour quelle que cause que ce soit ou d’arrivée à
son terme du présent contrat, le Client devra faire son affaire, avant l’échéance qui lui est
impartie, de la récupération par ses soins de l’intégralité de son site internet et des données
lui appartenant, à défaut de quoi ces éléments seront supprimés par OR PLATINE.
16 - Limites de Responsabilité
OR PLATINE n'est tenu qu'à une obligation de moyens et s'engage à apporter tout
le soin raisonnablement nécessaire à l'exécution du service souscrit sans pour autant le
garantir.
Les parties ne peuvent êtres tenues pour responsables que des dommages directs . Tous
les dommages indirects, tels que la perte d'activité, perte de chiffre d'affaires, perte de
crédibilité, image de marque écornée, sont en conséquence totalement exclus.
Par ailleurs, OR PLATINE ne pourra être tenu pour responsable tant vis à vis du
Client que de tiers, de tous préjudices, pertes et dommages directs, indirects ou
consécutifs, de toute nature pouvant survenir en raison :
- de préjudice subi par le Client et résultant d’une inexécution par le Client de ses
obligations.
- de difficultés d'accès depuis les réseaux d'opérateurs tiers. Les parties conviennent
que les réseaux pouvant avoir des capacités de transmission inégales et des
politiques d’utilisation propres, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de
l’Internet dans son ensemble.
- du contenu, de l'exploitation et des mises à jour des informations, du son, du texte,
des images des éléments de forme, des données, accessibles sur le site Internet ou
le Serveur du Client, transmis, diffusés ou collectés par le Client et ce à quelque
titre que ce soit.
- de la programmation ou paramétrage du site internet ou Serveur du Client pour
lesquels OR PLATINE n'intervient en aucun cas.
de l'utilisation autorisée ou non par un tiers du service souscrit appartenant au
Client.
- d'événements échappant au contrôle de OR PLATINE.
Dans tous les cas, la responsabilité pécuniaire de OR PLATINE sera limitée
aux montants effectivement versés par le Client à OR PLATINE pour la prestation
concernée, au cours de la période de 12 mois précédant la survenance de l'événement
entraînant la mise en cause de OR PLATINE.
OR PLATINE ne pourra être tenu pour responsable de l’absence
d'exécution de tout ou partie du contrat due a un évènement de force majeure si celui-ci
remplit les conditions légales requises pour la force majeure.
Seront notamment tenues pour cas de force majeure les attaques visant a saturer
les ressources réseau de OR PLATINE ( « dénis de service » ).
17 - Election de Domicile
Pour les besoins du Contrat, les parties font élection de domicile :
Pour le Client, à l'adresse e-mail communiquée à OR PLATINE ;
Pour OR PLATINE, à l'adresse de son site Internet
18 - Loi Applicable & Juridiction
La loi française sera seule applicable au Contrat.
Tout litige entre les parties relatif à leurs relations contractuelles, et notamment à
l'interprétation, l'exécution et la résiliation du Contrat, sera soumis aux tribunaux
compétents de Paris.
II - Conditions Spécifiques à l'Utilisation des Services d'Hébergement Mutualisé
1 - Obligations & Responsabilités de OR PLATINE
1.1 Disponibilité du Service - Plafonnement des Ressources
1.1.1 OR PLATINE s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle
dispose pour que ses Serveurs soient connectés aux réseaux électrique et Internet
de manière continue. Le Client est informé que OR PLATINE a pris toutes
les mesures nécessaires pour prévoir des systèmes de secours en cas de coupure
d'alimentation ou de réseau de l'un de ses fournisseurs.
1.1.2 OR PLATINE se réserve le droit d'interrompre le service pendant de brefs instants pour permettre d’effectuer les indispensables interventions techniques de maintenance et/ou d'amélioration sur ses Serveurs et de ses logiciels. Dans ce cas OR PLATINE s'efforcera de prévenir ses Clients à l'avance.
1.1.3 OR PLATINE s'engage à veiller à ce que chaque site hébergé dispose du minimum de ressources physiques pour lui permettre d'être accessible par Internet. Cette obligation a pour corollaire la mise en place d'un plafonnement de l'utilisation des ressources communes pour chaque site internet.
1.1.4 OR PLATINE s'engage à veiller à ce que chaque site hébergé n’utilise pas de manière abusive les ressources mutualisées et réduise ainsi notablement les performances globales des hébergements. OR PLATINE se réserve le droit de prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour éviter ou limiter de tels abus, comme par exemple, limitation de requêtes, de trafic, limitation/désactivation de fonctions de programmation sensibles, sans s’y limiter.
1.3 Sécurité des Données
1.3.1 OR PLATINE s'engage à prendre les précautions raisonnables pour
assurer la protection matérielle des données fournies par le Client afin de limiter le
risque de perte de données. Le Client est informé que OR PLATINE utilise
des technologies avancées comme la copie simultanée sur plusieurs disques afin
de se prémunir de tels risques.
1.3.2 OR PLATINE s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer l'intégrité de son réseau local et de ses Serveurs, contre tout acte de malveillance extérieur ou toute attaque informatique connue.
1.4 Support Technique
OR PLATINE met à disposition du Client un service d’assistance technique
joignable par le biais d’un support en ligne. Le service se limite à la fourniture
d’informations techniques sur les caractéristiques de l’hébergement du Client. Les
renseignements techniques communiqués le sont sur la foi des indications et des
demandes formulées par le Client et ne peuvent engager la responsabilité de OR PLATINE en cas de dommage subi par le Client.
2 - Obligations du Client
Le Client s'engage pendant toute la durée du Contrat envers OR PLATINE à
respecter les obligations suivantes :
2.1 Choix du Service Souscrit
Le Client reconnaît avoir vérifié que le service souscrit dont il a fait la demande ou le
renouvellement est en adéquation avec ses besoins. Le Client reconnaît que le principe
même de l'Hébergement Mutualisé oblige l'hébergeur à faire des choix de configuration
globaux, non personnalisables. Dès lors, le Client déclare avoir choisi OR PLATINE
en toute connaissance de cause, et s'être renseigné préalablement auprès de OR PLATINE
afin de vérifier que la prestation lui convienne totalement.
2.2 Respect des Lois & Réglements
2.2.1 Respecter les lois et règlements en vigueur en France, dans son pays
d'origine et toute réglementation applicable. Cette obligation vise notamment les
contenus portant atteinte au droit d'auteur, au droit des marques et à l'ensemble des
droits dérivés.
2.2.2 Ne pas utiliser le service souscrit pour pratiquer des envois de courriers
électroniques massifs ou/et non sollicités (spamming).
2.2.3 Faire figurer sur son site internet les mentions obligatoires (identité complète,
n° de RCS le cas échéant, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
directeur de publication le cas échéant, n° de déclaration C.N.I.L., n° SIRET) afin de
permettre aux tiers de contacter directement le Client sans avoir à solliciter OR PLATINE.
2.3 Utilisation des Ressources Mutualisées
2.3.1 Le Client reconnaît avoir compris et accepté les enjeux et obligations sous-jacentes
à l'Hébergement Mutualisé, tel que défini à l'article I.2) des présentes. Le
Client reconnaît avoir choisi ce mode d'hébergement en toute connaissance de
cause, se conformer à ses exigences et à en accepter ses limites.
2.3.2 Utiliser les ressources mutualisées avec toute la réserve et la retenue
nécessaire. Notamment, le Client s'interdit de solliciter abusivement les ressources
processeur, mémoire, disque ou réseau du Serveur. Par abus, il est entendu tout
événement ou série d'évènements ayant un effet nuisible pour l'ensemble du
Serveur et de ses sites hébergés.
2.3.3 Accepter dès lors que tout ou partie du service souscrit soit immédiatement
mis hors-service par OR PLATINE dans le cas où un abus d'utilisation serait
constaté par OR PLATINE. OR PLATINE s'engage à en informer
immédiatement le Client afin qu'il puisse apporter les correctifs nécessaires.
2.3.4 Ne pas dépasser les quotas affectés à son site internet. En cas de
dépassement, le Client accepte que OR PLATINE mette hors-service tout
ou partie du service souscrit pour la période de dépassement concernée.
2.3.5 Ne pas abuser des ressources dites « illimitées » mises gracieusement à
disposition par OR PLATINE. Il est bien entendu que le sens du mot
« illimité » n'a qu'une portée toute relative et que OR PLATINE se réserve le
droit de mettre fin à cette absence de limite dès lors que l'utilisation faite par le
Client dépasserait le cadre de l'Hébergement Mutualisé.
2.4 Support Technique
Programmer, administrer et dépanner lui-même son Site Internet et ne pas faire
appel aux techniciens de OR PLATINE sauf pour ce qui relève exclusivement de
l’administration du Serveur. En cas d’aide technique apportée OR PLATINE se
contentera de proposer des corrections et/ou modifications dont l’application restera sous la
seule responsabilité du Client.